[vc_row row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb in_content_menu=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]Dans le cadre de cessions d\u2019actions ou de parts sociales, il est usuel de pr\u00e9voir une clause attributive de juridiction en cas de litige.<\/p>\n
Sans doute est-ce une erreur de la maintenir (par r\u00e9flexe\u00a0?) dans certaines situations.<\/p>\n
En effet, le droit commun pr\u00e9voit (article 42 du Code de Proc\u00e9dure Civile) que la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9fendeur.<\/p>\n
Toute clause qui d\u00e9roge \u00e0 ce principe est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sauf si elle est convenue entre commer\u00e7ants (article 48 du Code de Proc\u00e9dure Civile).<\/p>\n
Ne sont commer\u00e7ants que les personnes qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L. 121-1 du Code de commerce).<\/p>\n
Or, selon la Cour de Cassation (Cass. Com., 28\/11\/2006, n\u00b005-14.827), la cession de contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale constitue un acte de commerce.<\/p>\n