[vc_row row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb in_content_menu=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]Le mandataire est tenu d’un devoir de conseil \u00e0 l’\u00e9gard de son mandant, propri\u00e9taire vendeur, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de porter une information essentielle \u00e0 la connaissance des futurs acqu\u00e9reurs et du risque d’annulation de la vente pour dol s’il s’y refuse.<\/p>\n
Inlassablement, la Cour de cassation rappelle que le man\u00addat donn\u00e9 \u00e0 un agent immobilier ou \u00e0 un administrateur de biens comporte une obligation exigeante de conseiller le client sur la l\u00e9galit\u00e9 mais aussi sur l’opportunit\u00e9 de l’op\u00e9ra\u00adtion qu’il envisage (v. l’\u00e9tude \u00ab Administrateur de biens et agent immobilier \u00bb, n\u00b0 342). Dans la d\u00e9cision ici commen\u00adt\u00e9e, la Haute juridiction franchit, peut-\u00eatre, un pas suppl\u00e9\u00admentaire car elle impose \u00e0 l’interm\u00e9diaire de mettre en garde le mandant contre lui-m\u00eame ! Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, deux \u00e9poux ont vendu leur bien immobilier par l’entremise d’une agence en dissimulant aux acqu\u00e9reurs l’existence d’un projet de construction d’une rocade \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n
La vente ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, les vendeurs ont recherch\u00e9 la res\u00adponsabilit\u00e9 de l’interm\u00e9diaire mais la cour d’appel a rejet\u00e9 leur action aux motifs qu’ils n’avaient aucunement besoin du conseil de l’agent immobilier pour se rendre compte que leur silence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 trompait leurs contractants et que le professionnel de l’immobilier ne pouvait agir contre leurs int\u00e9r\u00eats et contre leur volont\u00e9 de dissimuler ces \u00e9l\u00e9ments en diffusant ce qu’ils ont pr\u00e9cis\u00e9ment voulu cacher. En somme, les vendeurs ont omis de faire part aux acqu\u00e9\u00adreurs du projet de rocade et ils en avaient parfaitement conscience. Le conseil que pouvait leur donner l’interm\u00e9\u00addiaire mandataire serait all\u00e9 \u00e0 l’encontre de leur r\u00e9ticence dolosive.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, la Cour de cassation casse l’arr\u00eat parce qu’il incombait \u00e0 l’agent immobilier, tenu d’une obli\u00adgation de conseil, d’informer ses mandants de la n\u00e9cessit\u00e9 de porter \u00e0 la connaissance des acqu\u00e9reurs l’\u00e9tat d’avance\u00adment du projet de rocade. Elle s’appuie sur la violation de l’article 1147 du code civil, texte g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la respon\u00adsabilit\u00e9 contractuelle et qui ne vise pas express\u00e9ment le devoir de conseil. Aujourd’hui, le devoir d’information est rentr\u00e9 dans le code civil et l’article 1112-1 \u00e9nonce que \u00ab celle des parties qui conna\u00eet une information dont l’impor\u00adtance est d\u00e9terminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer d\u00e8s lors que, l\u00e9gitimement, cette der\u00adni\u00e8re ignore cette information ou fait confiance \u00e0 son cocontractant \u00bb.<\/p>\n
Le texte de cet article pr\u00e9cise qu’un man\u00adquement \u00e0 ce devoir d’information, outre la responsabilit\u00e9 de celui qui en \u00e9tait tenu, peut entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat. A cet \u00e9gard, l’ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 por\u00adtant r\u00e9forme du droit des contrats a ent\u00e9rin\u00e9 la jurispru\u00addence de la Cour de cassation.<\/p>\n