[vc_row row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb in_content_menu=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]A la diff\u00e9rence d\u2019un achat de fonds de commerce, o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur ne court en principe que les risques li\u00e9s aux actifs acquis \u00e0 compter de la date de l\u2019acquisition, la reprise d\u2019une entreprise entraine la vente des actifs mais avec les passifs qui y sont attach\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019acqu\u00e9reur pourra donc \u00eatre tenu de certains risques pass\u00e9s, notamment en mati\u00e8re sociale, fiscale ou environnementale.<\/p>\n
Afin de pr\u00e9munir l\u2019acqu\u00e9reur de ces risques, il existe depuis plusieurs ann\u00e9es des pratiques bien \u00e9tablies dont la synth\u00e8se figure ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
Toute op\u00e9ration de reprise d\u00e9bute par une \u00ab lettre d\u2019intention<\/u><\/strong> \u00bb (ou \u00ab letter of intend \u00bb ou \u00ab LOI \u00bb) c\u2019est-\u00e0-dire une offre de l\u2019acqu\u00e9reur qui est dite \u00ab non binding \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle n\u2019est pas ferme, qu\u2019elle n\u2019est pas engageante.<\/p>\n Pour autant, m\u00eame non engageante, cette lettre est particuli\u00e8rement importante et doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e avec soin car elle fixe le cadre de la vente et le calendrier des op\u00e9rations\u00a0: le prix et les conditions principales de la vente y ont notamment d\u00e9taill\u00e9s, mais \u00e9galement tous les points forts de la n\u00e9gociation afin d\u2019\u00e9viter toute nouvelle discussion ou atermoiement du vendeur.<\/p>\n Cette offre ent\u00e9rine \u00e9galement une p\u00e9riode d\u2019exclusivit\u00e9, la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes, et le fait qu\u2019on se quittera sans frais et sans litige si, en d\u00e9finitive, aucun accord n\u2019est trouv\u00e9 ou si l\u2019audit \u00e0 venir est pr\u00e9occupant.<\/p>\n La seconde \u00e9tape est l\u2019audit<\/u><\/strong>\u00a0: le vendeur met \u00e0 la disposition de l\u2019acqu\u00e9reur une data room, sur une plateforme en ligne dont on aura pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 la confidentialit\u00e9 ou sur support papier (de moins en moins fr\u00e9quent), laquelle comportera toute la documentation li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab cible \u00bb (comptabilit\u00e9, fiscalit\u00e9, documentation sociale, bail, urbanisme, diagnostics, environnement, cr\u00e9dits-baux, marques, licences, etc.)<\/p>\n Cet audit doit se faire en partenariat entre l\u2019avocat corporate, l\u2019avocat fiscaliste et\/ou l\u2019expert-comptable.<\/p>\n Cet audit est primordial car il permet d\u2019identifier tous les risques qui sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s (spontan\u00e9ment ou pas par le vendeur) par la data room et qui seront list\u00e9s dans la promesse de vente.<\/p>\n Le signing<\/u> est la signature du protocole d\u2019accord de cession de l\u2019entreprise, <\/strong>c\u2019est la \u00ab\u00a0promesse de vente\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0compromis de vente\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ce document mat\u00e9rialise l\u2019engagement d\u00e9finitif des parties sur les conditions de la cession, le plus souvent sous conditions suspensives, mais aussi sur les obligations de l\u2019acqu\u00e9reur et du vendeur durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le closing.<\/p>\n Sauf en cas de non r\u00e9alisation d\u2019une ou plusieurs suspensives ou sp\u00e9cifiques, le retrait de l\u2019une des parties n\u2019est plus possible \u00e0 ce stade.<\/p>\n Lors du signing, une \u00ab\u00a0convention de garantie d\u2019actif et de passif<\/u>\u00a0\u00bb<\/strong> (la \u00ab\u00a0GAP\u00a0\u00bb) est annex\u00e9e au protocole d\u2019accord sous forme de projet en attendant sa signature au closing.<\/p>\n La garantie de passif comprend principalement toute une s\u00e9rie de d\u00e9clarations sur la soci\u00e9t\u00e9 et ses actifs\/passifs, les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la garantie, la garantie de la garantie (= s\u00e9questre, garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, caution bancaire\u2026).<\/p>\n Entre la date de signature du contrat (\u00ab\u00a0signing\u00a0\u00bb) et celle de la cession effective des actions (\u00ab\u00a0closing\u00a0\u00bb) va s\u2019\u00e9couler une p\u00e9riode transitoire. Malgr\u00e9 certains d\u00e9lais incompressibles (ex\u00a0;\u00a0: obtention d\u2019autorisations administratives, information des salari\u00e9s\u2026), il convient de r\u00e9duire autant que possible cette p\u00e9riode transitoire, source d\u2019incertitudes pour l\u2019acqu\u00e9reur quant \u00e0 la gestion raisonnable de l\u2019entreprise par le vendeur (anciennement qualifi\u00e9e de gestion de \u00ab\u00a0bon p\u00e8re de famille<\/em>\u00a0\u00bb).<\/p>\n Le closing<\/u> est la conclusion de la cession,<\/strong> qui s\u2019ach\u00e8ve par le transfert des titres de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur en \u00e9change du paiement du prix de cession.<\/p>\n Elle s\u2019accompagne d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement convoqu\u00e9e pour le jour du closing, constatant la d\u00e9mission des anciens dirigeants sociaux, la nomination des nouveaux mandataires et la mise \u00e0 jour des statuts de l\u2019entreprise.<\/p>\n La derni\u00e8re \u00e9tape est l\u2019enregistrement de l\u2019acte de cession au service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent, puis l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s ent\u00e9rinent la cession effective aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du Tribunal de Commerce.<\/p>\n