[vc_row row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb in_content_menu=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]Cons\u00e9cutivement aux mesures de confinement li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID19, les r\u00e8gles de tenue des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales Ordinaires Annuelles (AGOA) d’approbation des comptes ont \u00e9t\u00e9 assouplies pour l\u2019ann\u00e9e 2019..<\/p>\n
En raison des restrictions de d\u00e9placements et de regroupements de personnes qu\u2019impose la crise sanitaire du Covid-19, la r\u00e9union des associ\u00e9s en assembl\u00e9e et le respect des d\u00e9lais applicables semblent, cette ann\u00e9e, impossibles. C\u2019est pourquoi les r\u00e8gles imp\u00e9ratives habituelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es.<\/p>\n
Le d\u00e9lai d\u2019approbation des comptes est rallong\u00e9 de 3 mois pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 neuf mois.<\/u><\/strong><\/p>\n En temps normal, le d\u00e9lai d\u2019approbation des comptes est de six mois \u00e0 compter de la date cl\u00f4ture de l\u2019exercice. N\u00e9anmoins, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce, mais imp\u00e9rativement avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 6 mois.<\/p>\n Exceptionnellement, dans les SARL ayant cl\u00f4tur\u00e9 leurs comptes entre le 30\u00a0septembre 2019 et le 24\u00a0juin 2020 (fin suppos\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019urgence sanitaire), les d\u00e9lais de convocation des associ\u00e9s et d\u2019approbation des comptes annuels sont prorog\u00e9s de 3 mois.<\/p>\n En pratique, une SARL qui a cl\u00f4tur\u00e9 son exercice au 31\u00a0d\u00e9cembre 2019 a donc jusqu’au 30\u00a0septembre 2020.<\/p>\n Comment se r\u00e9unir\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n En temps normal, dans une SARL, l’approbation des comptes a n\u00e9cessairement lieu lors d’une assembl\u00e9e, c’est-\u00e0-dire une r\u00e9union \u00e0 laquelle tous les associ\u00e9s participants sont pr\u00e9sents physiquement.<\/p>\n En raison de la crise de CID19, et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une clause statutaire, les associ\u00e9s sont exceptionnellement autoris\u00e9s, cette ann\u00e9e, \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer par conf\u00e9rence audiovisuelle ou t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n Alors que ce mode de consultation est, en principe, proscrit dans les SARL lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019approuver les comptes, les associ\u00e9s peuvent avoir exceptionnellement aussi recours cette ann\u00e9e \u00e0 la consultation \u00e9crite.<\/p>\n Cette facult\u00e9 est ouverte pour toutes les assembl\u00e9es, quel que soit leur objet, convoqu\u00e9es et\/ou tenues entre le 12\u00a0mars 2020 et le 31\u00a0juillet 2020 (sauf prorogation \u00e9ventuelle, mais pas au-del\u00e0 du 30\u00a0novembre 2020)<\/p>\n La convocation num\u00e9rique est possible.<\/u><\/strong><\/p>\n En temps normal, le g\u00e9rant d\u2019une SARL doit en principe convoquer chaque associ\u00e9 par lettre recommand\u00e9e AR au moins 15 jours avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union (sauf d\u00e9lai statutaire plus long). Il doit y joindre les documents habituels, \u00e0 savoir principalement : les comptes annuels, l’\u00e9ventuel rapport de gestion, le texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es, voire le rapport sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es et une formule de procuration.<\/p>\n