{"id":18336,"date":"2020-11-06T16:36:27","date_gmt":"2020-11-06T15:36:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arkara.law\/?p=18336"},"modified":"2020-11-06T16:36:28","modified_gmt":"2020-11-06T15:36:28","slug":"votre-bailleur-vous-doit-des-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.arkara.law\/index.php\/2020\/11\/06\/votre-bailleur-vous-doit-des-comptes\/","title":{"rendered":"Votre bailleur vous doit des comptes !"},"content":{"rendered":"\n
Comme pour beaucoup de locataires commerciaux, votre bail commercial pr\u00e9voit un loyer et des charges, charges dont vous vous acquittez du r\u00e8glement par des provisions mensuelles ou trimestrielles selon la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de votre loyer.<\/p>\n\n\n\n
Mais vous \u00eates-vous pr\u00e9occup\u00e9s de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de ces charges ?<\/p>\n\n\n\n
Depuis tr\u00e8s longtemps, j\u2019observe d\u2019une part que les locataires commerciaux ignorent tr\u00e8s souvent \u00e0 quoi correspondent les charges acquitt\u00e9es et d\u2019autre part que les bailleurs ne justifient que tr\u00e8s rarement de leur r\u00e9alit\u00e9, faute de demande des locataires en ce sens\u2026<\/p>\n\n\n\n
Or, cette justification est obligatoire en application des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du Code de commerce, cr\u00e9\u00e9s par la loi Pinel.<\/p>\n\n\n\n
Ces textes pr\u00e9voient l\u2019obligation de fournir un tableau faisant un inventaire limitatif des cat\u00e9gories de charges dues par le locataire, ainsi que celle de proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9gularisation au plus tard le 30 septembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de leur r\u00e9alisation : c\u2019est ce que l\u2019on appelle commun\u00e9ment \u00ab la reddition des charges<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Si votre bailleur ne vous justifie pas de ces charges, apr\u00e8s lui en avoir fait la demande, vous pouvez r\u00e9clamer la restitution des provisions vers\u00e9es tout au long de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente !<\/p>\n\n\n\n
Bien que la position de la Cour de cassation en la mati\u00e8re soit \u00e9tablie (Cass. 3\u00e8me civ., 15\/02\/2018, n\u00b0 16-19522), avant m\u00eame la loi Pinel, la Cour de Cassation vient de le rappeler par un arr\u00eat du 17 septembre 2020 dont les termes sont particuli\u00e8rement clairs : \u00ab un bailleur doit<\/u>, pour conserver les provisions sur charges qu\u2019il a re\u00e7ues du preneur, justifier du montant des d\u00e9penses et que, faute d\u2019y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes vers\u00e9es au titre des provisions<\/u> \u00bb <\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n