{"id":18343,"date":"2021-01-20T12:20:34","date_gmt":"2021-01-20T11:20:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arkara.law\/?p=18343"},"modified":"2021-01-20T12:30:30","modified_gmt":"2021-01-20T11:30:30","slug":"obligation-de-loyaute-et-vente-de-fonds-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.arkara.law\/index.php\/2021\/01\/20\/obligation-de-loyaute-et-vente-de-fonds-de-commerce\/","title":{"rendered":"Obligation de loyaut\u00e9 et vente de fonds de commerce"},"content":{"rendered":"\n
Chacun de nous a une bonne repr\u00e9sentation de ce que l\u2019on appelle commun\u00e9ment l\u2019obligation de loyaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Mais savez-vous ce qu\u2019elle implique r\u00e9ellement, notamment en mati\u00e8re de vente de fonds de commerce ?<\/p>\n\n\n\n
Le principe fondateur et fondamental en pareille mati\u00e8re est celui de l\u2019obligation de n\u00e9gocier tout contrat de bonne foi, tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1104 du Code Civil<\/strong> qui impose aux parties d\u2019adopter un comportement loyal dans les relations pr\u00e9contractuelles : \u00ab les contrats doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s, form\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cette obligation de bonne foi passe naturellement par une obligation d\u2019information express\u00e9ment pr\u00e9vue et formul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1112-1 du Code Civil<\/strong> : \u00ab Celle des parties qui conna\u00eet une information dont l\u2019importance est d\u00e9terminante pour le consentement de l\u2019autre doit l\u2019en informer d\u00e8s lors que, l\u00e9gitimement, cette derni\u00e8re ignore cette information ou fait confiance \u00e0 son cocontractant<\/u><\/em>. N\u00e9anmoins, ce devoir d\u2019information ne porte pas sur l\u2019estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance d\u00e9terminante les informations qui ont un lien direct et n\u00e9cessaire avec le contenu du contrat ou la qualit\u00e9 des parties. Il incombe \u00e0 celui qui pr\u00e9tend qu\u2019une information lui \u00e9tait due de prouver que l\u2019autre partie la lui devait, \u00e0 charge pour cette autre partie de prouver qu\u2019elle l\u2019a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir<\/u>. Outre la responsabilit\u00e9 de celui qui en \u00e9tait tenu, le manquement \u00e0 ce devoir d\u2019information peut entra\u00eener l\u2019annulation du contrat<\/u> dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1130 et suivants.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Ces principes, regroup\u00e9s sous l\u2019appellation \u00ab obligation de loyaut\u00e9 \u00bb, s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats dont les contrats conclus en mati\u00e8re de vente de fonds de commerce.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l\u2019article L. 141-1 du Code de commerce met \u00e0 la charge du vendeur d\u2019un fonds de commerce une obligation d\u2019information relative aux principaux attributs et caract\u00e9ristiques du fonds.<\/p>\n\n\n\n