Droit de la Commande Publique
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La passation d’un marché public peut donner lieu à des difficultés dans son exécution. Lorsque l’acheteur public ne respecte pas ses obligations, il est possible de recourir à des procédures contentieuses pour obtenir l’exécution des obligations ou une indemnisation pour les préjudices subis.
Olivier GÉDIN assiste régulièrement les entreprises privées dans toutes les phases liées à l’exécution et au recouvrement amiable ou judiciaire (référé provision, procédure au fond) des contrats et marchés publics en application des articles L. 2192-13 et R 2192-11 et suivants du Code de la Commande publique (litiges, mises en demeure, mémoire de réclamation, négociation et rédaction d’avenant, pénalités de retard, résiliation) mais également dans la négociation et la recherche de solution transactionnelle.
La complémentarité de ces expertises juridiques et des solides expériences sectorielles en matière de recouvrement de créances civiles et commerciales, permettent d’apporter une assistance réactive et rigoureuse, adaptée aux besoins des entreprises privées ayant un développement économique avec le secteur public pour leurs activités de services.
Fort de son expérience, Olivier GÉDIN a développé une compétence en matière de :
- Suivi de l’exécution des contrats ;
- Fixation des indemnités et pénalités ;
- Instruction et règlement des réclamations ;
- Représentation en contentieux de l’exécution.
- Exécution des décisions judiciaires
- Transaction
