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Chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), doit impérativement remplir avec diligence la mission qui lui est confiée, à peine d’engager sa responsabilité...
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Chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), doit impérativement remplir avec diligence la mission qui lui est confiée, à peine d’engager sa responsabilité...
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Dans le cadre de cessions d’actions ou de parts sociales, il est usuel de prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige....
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Compte tenu du contexte exceptionnel de pandémie du Covid-19 impactant directement l’économie française, le gouvernement a mis en place des actions destinées à soutenir les entreprises sur les plans économique, financier et social....
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Analyse juridique sur les conséquences de la pandémie actuelle de Covid-19 sur l’obligation de paiement des loyers que ce soit pour nos succursales ou pour les franchisés....
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Le mandataire est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son mandant, propriétaire vendeur, sur la nécessité de porter une information essentielle à la connaissance des futurs acquéreurs et du risque d'annulation de la vente pour dol s'il s'y refuse...
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Il est connu de tous que les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Art. L. 210-6, al. 1 du Code de Commerce)...
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Il ne faut pas se tromper : le congé ne se délivre pas de manière identique en présence d’un bail en cours ou d’un bail en tacite prolongation....
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Le cashback est un nouveau mode de mise à disposition d'argent liquide qui permet aux commerçants de fournir des espèces au consommateur à l'occasion du règlement d'un achat....
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