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Date de délivrance du congé pour un bail commercial
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Précisions autour de la date de délivrance du congé pour un bail commercial

Précisions autour de la date de délivrance du congé pour un bail commercial

14.03.2019 , cabarkar2020 , Cession d'actions

Il ne faut pas se tromper : le congé ne se délivre pas de manière identique en présence d’un bail en cours ou d’un bail en tacite prolongation.

Selon l’article L. 145-9 du Code de commerce, « (…) les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (…)

Pour un bail commercial en cours, le congé doit être donné au moins 6 mois avant la date exacte de fin de la période triennale.

Pour un bail commercial en tacite prolongation, le congé n’est valablement délivré que pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance.

Olivier GÉDIN
Avocat au Barreau de Paris
7, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris

Tel. : + 33 1 45 61 42 32

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