Covid 19 et approbation des comptes d’une SARL
Consécutivement aux mesures de confinement liées à la pandémie de COVID19, les règles de tenue des Assemblées Générales Ordinaires Annuelles (AGOA) d’approbation des comptes ont été assouplies pour l’année 2019..
En raison des restrictions de déplacements et de regroupements de personnes qu’impose la crise sanitaire du Covid-19, la réunion des associés en assemblée et le respect des délais applicables semblent, cette année, impossibles. C’est pourquoi les règles impératives habituelles ont été réaménagées.
Le délai d’approbation des comptes est rallongé de 3 mois pour être porté à neuf mois.
En temps normal, le délai d’approbation des comptes est de six mois à compter de la date clôture de l’exercice. Néanmoins, un délai supplémentaire peut être sollicité auprès du Président du Tribunal de Commerce, mais impérativement avant l’expiration du délai de 6 mois.
Exceptionnellement, dans les SARL ayant clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020 (fin supposée de la période d’urgence sanitaire), les délais de convocation des associés et d’approbation des comptes annuels sont prorogés de 3 mois.
En pratique, une SARL qui a clôturé son exercice au 31 décembre 2019 a donc jusqu’au 30 septembre 2020.
Comment se réunir ?
En temps normal, dans une SARL, l’approbation des comptes a nécessairement lieu lors d’une assemblée, c’est-à-dire une réunion à laquelle tous les associés participants sont présents physiquement.
En raison de la crise de CID19, et sans qu’il soit besoin d’une clause statutaire, les associés sont exceptionnellement autorisés, cette année, à délibérer par conférence audiovisuelle ou téléphonique.
Alors que ce mode de consultation est, en principe, proscrit dans les SARL lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes, les associés peuvent avoir exceptionnellement aussi recours cette année à la consultation écrite.
Cette faculté est ouverte pour toutes les assemblées, quel que soit leur objet, convoquées et/ou tenues entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 (sauf prorogation éventuelle, mais pas au-delà du 30 novembre 2020)
La convocation numérique est possible.
En temps normal, le gérant d’une SARL doit en principe convoquer chaque associé par lettre recommandée AR au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion (sauf délai statutaire plus long). Il doit y joindre les documents habituels, à savoir principalement : les comptes annuels, l’éventuel rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, voire le rapport sur les conventions réglementées et une formule de procuration.
Convocation électronique. Il est aussi possible d’envoyer les convocations par mail, sous conditions. Le gérant doit d’abord soumettre cette proposition aux associés par voie postale ou mail. Chacun peut alors donner son accord écrit de la même façon, au plus tard 20 jours avant la date de la réunion. En cas d’accord, la convocation électronique ainsi que les documents joints sont transmis à l’adresse électronique indiquée par l’associé.
Olivier GÉDIN
Avocat au Barreau de Paris
7, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Tel. : + 33 1 45 61 42 32