Le retrait d’espèces auprès d’un commerçant :
c’est désormais possible dans la limite de 60 €

Le cashback est un nouveau mode de mise à disposition d’argent liquide qui permet aux commerçants de fournir des espèces au consommateur à l’occasion du règlement d’un achat.

Le décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 fixe à 60 € maximum, le montant du retrait d’espèces possible auprès du commerçant (loi n° 2018-700 du 3/08/2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9/08/2017).

Selon l’article L. 112-14 du code Monétaire et Financier, les commerçants « peuvent fournir des espèces à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services » et que « ce service ne peut être fourni qu’à la demande de l’utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l’exécution d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l’article L. 112-1 du code de la consommation ».

Ce retrait d’espèces auprès du commerçant est strictement encadré : 60 Euros maximum et uniquement à l’occasion d’une opération de paiement d’achat de biens ou de services d’un montant minimum de 1 Euro.

Olivier GÉDIN
Avocat au Barreau de Paris
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