Archives des exonération de plus-value - ARKARA - Avocats Associés

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RELEVEMENT DU PLAFOND D’EXONERATION DES PLUS VALUES SUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE (Article 238 quindecies du Code Général des Impôts)

09.02.2022 , Cession d'actions, Fonds de commerce, Non classé

Dès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération sont remplies, le dispositif d’exonération totale ou partielle de plus-value s'applique aux cessions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité, aux cessions de l'intégralité des droits et parts d'une société de personne, mais aussi aux opérations de...

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