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Archives des Fonds de commerce - ARKARA - Avocats Associés
ARKARA AVOCATS ASSOCIES est un cabinet en droit des affaires qui se caractérise par la proximité des relations entretenues avec le monde de l’entreprise et par sa capacité à assister ses clients sur l’ensemble des problématiques qu’ils rencontrent
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Fonds de commerce

RELEVEMENT DU PLAFOND D’EXONERATION DES PLUS VALUES SUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE (Article 238 quindecies du Code Général des Impôts)

Dès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération sont remplies, le dispositif d’exonération totale ou partielle de plus-value s'applique aux cessions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité, aux cessions de l'intégralité des droits et parts d'une société de personne, mais aussi aux opérations de...

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Obligation de loyauté et vente de fonds de commerce

Chacun de nous a une bonne représentation de ce que l’on appelle communément l’obligation de loyauté. Mais savez-vous ce qu’elle implique réellement, notamment en matière de vente de fonds de commerce ? Le principe fondateur et fondamental en pareille matière est celui de l’obligation de négocier tout contrat...

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