La reprise d’un bail commercial souscrit pour le compte d’une société en formation doit être expresse
13.05.2019
, Cession d'actions
Il est connu de tous que les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Art. L. 210-6, al. 1 du Code de Commerce)...
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