Recouvrer une facture de plus de 5 ans :
c’est encore possible grâce au délai de règlement
14.02.2019
, Cession d'actions
On sait que l’article L. 110-4 du Code de commerce organise la prescription quinquennale pour les créances entre professionnels : toute facture de plus de cinq années est donc irrecouvrable....
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