Indemnisation du préjudice d’exploitation : un espoir intimement lié à une lecture stricte des termes du contrat

Vous avez probablement eu vent de l’ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris le 22 mai 2020.

Aux termes de cette ordonnance, l’exploitant d’un restaurant parisien a obtenu la condamnation de son assureur à l’indemniser de sa perte d’exploitation consécutive aux mesures de confinement ou de restrictions de circulation suite à la pandémie de COVID19.

Rappelons que la garantie « pertes d’exploitation » a pour but de permettre à l’assuré de compenser les conséquences de la perte de tout ou partie de son chiffre d’affaires, suite notamment à un sinistre affectant son outil de travail, grâce au versement d’une indemnité d’assurance correspondant à la perte de marge brute liée au sinistre.

Cette ordonnance, provisoire par nature puisqu’elle ne préjuge pas de ce que diront les juges saisis au fond du dossier, condamne la compagnie d’assurance AXA à verser une somme de 45 000 euros à un restaurateur parisien, au titre de sa garantie perte d’exploitation du fait de la fermeture administrative pendant le confinement.

Cette décision judiciaire, même si elle doit être prise avec toutes les précautions d’usage s’agissant d’une ordonnance de référé, n’en reste pas moins très intéressante dans la mesure où elle répond de façon précise aux arguments soulevés en défense par l’assureur.

Elle nous amène surtout à avoir conscience de l’importance de vérifier les termes précis du contrat d’assurance et des clauses spécifiques d’indemnisation de la perte d’exploitation.

En effet, l’intérêt de cette décision réside dans la lecture stricte des termes du contrat d’assurance : l’assureur doit expressément viser les cas d’exclusion.

C’est pourquoi, notre Cabinet se mobilise pour vous assister dans cette analyse et vous prodiguer les conseils qui pourraient vous être nécessaires pour faire valoir vos droits à indemnisation dans cette situation sanitaire inédite à l’impact, à l’évidence, dévastateur sur votre trésorerie.

N’hésitez pas nous solliciter, nous vous accompagnerons dans cette analyse.

Pour toute information complémentaire, contactez Maître Olivier Gédin.

Olivier GÉDIN
Avocat au Barreau de Paris
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