L’obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges
Le locataire, qui a payé des provisions sur charges, a évidemment le droit de vérifier la réalité des charges une fois que le compte de régularisation est établi. Il doit savoir à quoi correspondent les sommes qu’il verse.
Depuis la réforme du 18 juin 2014 (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) et le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, l’article R. 145-36 du code de commerce précise, à la fin de son unique alinéa : « Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci ».
Par sa décision du 29 janvier 2026, la Cour de Cassation vient préciser deux choses importantes (n° 24-14.982) :
D’une part que pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à les tenir à sa disposition.
D’autre part, des tableaux de reddition de charges établis unilatéralement par le bailleur ne sont pas des justificatifs et non pas de valeur probante : la preuve d’une charge ne peut résulter que de la production de la facture payée et des autres documents, tels les devis, permettant de comprendre quel est l’objet de cette facture afin que le locataire puisse comprendre s’il s’agit de travaux d’entretien, de réparation, de modification ou de création, imputables à la vétusté, de gros œuvre, imposés par la force majeure, etc.
Le locataire doit pouvoir vérifier la nature et les caractéristiques de la charge qu’on lui impute et la Cour de cassation ajoute que cette clarification s’impose au bailleur en cas de procédure, puisqu’il doit « justifier devant le juge du montant des charges » litigieuses. Le juge ne peut pas donner crédit aux tableaux communiqués par le bailleur, sans vérifier la réalité de son contenu.