L’obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges
08.03.2026
, Non classé
Le locataire, qui a payé des provisions sur charges, a évidemment le droit de vérifier la réalité des charges une fois que le compte de régularisation est établi. Il doit savoir à quoi correspondent les sommes qu’il verse. Depuis la réforme du 18 juin 2014 (Loi...
Lire la suite